Journaux du Sénat
50 Elizabeth II, A.D. 2001, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 83
Le vendredi 14 décembre 2001
9 heures
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président pro tempore
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, LaPierre, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, *Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, LaPierre, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, *Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe
Le greffier au Bureau informe le Sénat que l'honorable Président est absent pour raison majeure. En conformité de l'article 11 du Règlement, l'honorable sénateur Losier-Cool, Président pro tempore, occupe le fauteuil.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur LeBreton présente ce qui suit :
Le VENDREDI 14 décembre 2001
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement), conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 mars 2001, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans modifications.
Ont été jointes en annexe au présent rapport les observations de votre Comité sur le Projet de loi S-12.
Respectueusement soumis,
La vice-présidente,
MARJORY LEBRETON
ANNEXE AU RAPPORT
Observations du Comité sénatorial permanent des
affaires sociales, des sciences et de la technologie
Durant ses délibérations sur le projet de loi S-12, le Comité a entendu diverses opinions concernant les modifications proposées à la Loi sur la statistique et à la Loi sur les Archives nationales du Canada. Ces modifications entraîneraient le transfert de tous les documents des recensements relatifs à la population et à l'agriculture de Statistique Canada aux Archives nationales du Canada et les rendraient accessibles au public après 92 ans. Jusqu'au recensement de 1901 inclusivement, les documents ont déjà été mis à la disposition de la population mais ceux des recensements subséquents ont été exclus en raison de l'interprétation des dispositions de confidentialité en rapport avec la collecte des données de recensement. L'interprétation de ces dispositions, qu'on retrouve dans les textes législatifs à partir de la Loi sur la statistique de 1918 et dans des règlements et directives avant cette date, a fait l'objet d'un débat parmi les témoins.
La plupart préconisent une certaine mesure prévoyant l'ouverture éventuelle des dossiers. D'après ce que le Comité a entendu, sans cette communication, les historiens perdraient d'importantes données sur notre patrimoine national et les personnes intéressées à la généalogie seraient privées de renseignements essentiels sur leurs ancêtres. On a également fait valoir que d'autres pays publiaient automatiquement leurs documents de recensement après une période désignée; par exemple, les États-Unis et la Grande-Bretagne ouvrent leurs dossiers après 100 ans et 72 ans respectivement. Au Canada, les documents antérieurs à 1901 se sont révélés d'une importance pratique : des témoins ont parlé de leur utilisation par les Métis de Sault Ste. Marie pour faire valoir leurs droits de chasse historiques devant les tribunaux ontariens.
Cependant, les partisans d'une publication des documents de recensement historiques n'avaient pas la même idée sur la pertinence du projet de loi S-12 à l'égard des problèmes de confidentialité. Certains étaient d'avis que la population ne s'inquiète tout simplement pas de la publication de ces données, notant qu'il n'y a eu aucune plainte concernant la diffusion des documents canadiens antérieurs à 1901 ou de ceux de Terre-Neuve avant 1949. Par ailleurs, on a fait remarquer que le projet de loi pourrait rendre publics des renseignements de nature médicale ou génétique, ce qui risquait d'affecter les parents ou les descendants du répondant. Il a été suggéré par un témoin que l'industrie des assurances pourrait se servir de l'information pour prendre des décisions sur la couverture à offrir. On a toutefois fait remarquer que plusieurs maladies graves mais évitables sont également de nature génétique et que, grâce à un arbre généalogique précis, elles peuvent faire l'objet d'un traitement précoce et même de mesures de prévention.
Le projet de loi S-12 donne le droit de s'opposer à la divulgation de ses propres données de recensement, mais le mécanisme envisagé exige que la personne présente une demande à l'archiviste national 91 ans après la collecte des données. En admettant que l'individu soit encore vivant, l'opposition ne serait valide que si l'archiviste estime injustifiée la communication des renseignements.
Le Comité a par ailleurs entendu une solution de compromis de Statistique Canada, selon laquelle l'accès serait plus limité que ne le prévoit le projet de loi S-12. L'accès aux documents de recensement historiques ne viserait que la recherche généalogique sur sa propre famille et la recherche historique. Seuls les membres de la famille (ou leurs mandataires) et les chercheurs qui effectuent des études historiques (projets de recherche soumis au Conseil de recherches en sciences humaines pour évaluation par les pairs) auraient accès aux dossiers. Les chercheurs auraient un accès illimité, mais ne pourraient rendre publics que les renseignements suivants : nom, âge, adresse, état matrimonial et lieu de naissance. Qui plus est, les personnes qui consultent les documents devraient signer un engagement ayant force exécutoire, attestant qu'elles acceptent ces conditions.
Le Comité a examiné le rapport du Comité d'experts sur l'accès aux dossiers historiques du recensement, constitué en 1999 pour étudier la question de la diffusion. Le Comité d'experts en est arrivé à la conclusion qu'aucune garantie perpétuelle de confidentialité n'était censée couvrir les documents de recensement. Toutefois, il a mis en garde contre la communication des dossiers créés après l'entrée en vigueur de la Loi de la statistique de 1918, car la population peut percevoir la publication de ces données comme la révocation d'une garantie donnée par le gouvernement. C'est là également la principale inquiétude de Statistique Canada. L'organisme tient en ce moment des assemblées publiques dans tout le pays afin de savoir si la publication des dossiers vieux de 92 ans pourrait atténuer la collaboration lors de recensements futurs.
Malgré l'obligation de répondre prévue par la Loi sur la statistique, Statistique Canada compte sur la collaboration du public et se préoccupe par conséquent du maintien de l'intégrité du système statistique canadien. L'intégrité de Statistique Canada repose sur son aptitude et son efficacité à respecter ce que les hauts fonctionnaires ont appelé sa « promesse inconditionnelle de confidentialité ». Selon un sondage mené par la firme Environics, les Canadiens s'inquiètent de ce que, si une mesure législative telle que le projet de loi S12 était adopté, leur collaboration à l'occasion des recensements pourrait en être affectée.
En résumé, plusieurs témoins et membres du Comité étaient en faveur de la diffusion des documents de recensement historiques après 92 ans, mais ne s'entendaient pas sur la pertinence de la protection offerte par le projet de loi S-12. Certains membres préférant la solution de compromis au processus décrit dans le projet de loi, celui-ci a été adopté avec dissidence.
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur LeBreton, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dépose le treizième rapport de ce Comité (teneur du projet de loi S-21, Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée).—Document parlementaire no 1/37-609S.
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur LeBreton, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dépose le quatorzième rapport de ce Comité (faits nouveaux depuis que la sanction royale a été donné durant la 2e session de la 36e législature au projet de loi C-6, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques).—Document parlementaire no 1/37-610S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique.
L'honorable sénateur Gill propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finnerty, appuyée par l'honorable sénateur Finestone, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Carney, Comeau, Di Nino, Doody, Johnson, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Oliver, Prud'homme, Rivest, Stratton—20
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Kirby, LaPierre, Léger, Maheu, Mahovlich, Milne, Morin, Phalen, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Stollery, Taylor, Tunney, Watt, Wiebe—45
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Roche—1
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Finnerty, appuyée par l'honorable sénateur Finestone, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002.
Après débat,
La motion est mise aux voix.
Conformément au paragraphe 67(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à lundi prochain, le 17 décembre 2001, à 17 h 30.
Troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales.
L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Carney, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1,
a) à la page 1,
(i) par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :
« « captage massif d'eaux limitrophes » Le captage d'eaux limitrophes et leur transfert à l'extérieur d'un bassin hydrographique par l'un or l'autre des moyens suivants :
a) dérivation naturelle ou artificielle, notamment un pipeline, un canal, un tunnel, un aqueduc ou un chenal;
b) tout autre moyen par lequel plus de 50 000 L d'eaux limitrophes par jour sont transférés à l'extérieur du bassin hydrographique. »,
(ii) par substitution, aux lignes 25 et 26, de ce qui suit :
« des fins domestiques ou sanitaires. »;
b) à la page 2,
(i) par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 12. Nul ne peut, sauf en conformité avec »,
(ii) par suppression des lignes 12 et 13,
(iii) par substitution, aux lignes 15 à 17, de ce qui suit :
« utiliser ou dériver des eaux limitrophes par captage massif. »,
(iv) par substitution, aux lignes 18 à 25, de ce qui suit :
« (2) Pour l'application du paragraphe (1) et du traité, le captage massif d'eaux limitrophes est réputé, étant donné l'effet cumulatif du captage des eaux limitrophes et de leur transfert à l'extérieur du bassin, modifier le débit ou le niveau naturels de ces eaux de l'autre côté de la frontière internationale et avoir des effets nuisibles sur l'environnement. »,
(v) par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :
« (3) Le paragraphe (1) ne s'applique qu'à la partie des bassins hydrographiques ci-après qui est située au Canada :
a) le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent, lequel comprend l'étendue du territoire d'où proviennent les eaux des Grands Lacs et du Saint-Laurent;
b) le bassin de la Baie d'Hudson, lequel comprend l'étendue du territoire d'où proviennent les eaux de la Baie d'Hudson;
c) le bassin Saint John — Sainte-Croix, lequel comprend à la fois l'étendue du territoire d'où proviennent les eaux de la rivière Saint John et celle d'où proviennent les eaux de la rivière Sainte-Croix. »,
(vi) par substitution, aux lignes 29 et 30, de ce qui suit :
« (4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux eaux limitrophes utilisées :
a) comme eau de ballast pour un véhicule, un navire ou un avion, pour le fonctionnement de l'un d'eux ou pour desservir les besoins en eau de ses occupants ou du bétail et des marchandises à son bord;
b) pour combattre un incendie ou à des fins humanitaires, dans des situations temporaire dans le cadre d'un projet non commercial. »;
c) à la page 4,
(i) par suppression des lignes 14 à 24,
(ii) par le changement de la désignation littérale des alinéas 21(1)e) à m) à celle d'alinéas 21(1)a) à i) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
La motion d'amendement est mise aux voix.
Avec la permission du Sénat, le vote par appel nominal est différé jusqu'à lundi prochain, le 17 décembre 2001, à 16 h 30.
L'article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Graham, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Graham, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Finestone, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 9 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme,
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Forrestall, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 183, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :
« Cessation d'effet
147. (1) Les dispositions de la présente loi, autres que celles visées au paragraphe (2), cessent d'être en vigueur cinq ans après la date de sanction de celle-ci ou à toute date antérieure fixée par décret.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'article 320.1 du Code criminel, édicté par l'article 10, au paragraphe 430(4.1) du Code criminel, édicté par l'article 12, au paragraphe 13(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, édicté par l'article 88, et aux dispositions de la présente loi qui permettent au Canada de remplir ses engagements aux termes des conventions mentionnées dans la définition de « opération des Nations Unies », au paragraphe 2(2), et dans la définition de « activité terroriste », au paragraphe 83.01(1) du Code criminel, édicté par l'article 4 . ».
Après débat,
La motion d'amendement est mise aux voix.
Avec la permission du Sénat, le vote par appel nominal est différé jusqu'à lundi prochain, le 17 décembre 2001, à 15 h 30.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il modifié de nouveau, à l'article 110, à la page 113, par substitution, aux lignes 25 et 26, de ce qui suit :
« (2) Lorsque, sur demande du procureur général, le tribunal pour adolescents juge que l'intérêt public sera ainsi mieux servi et que la réadaptation de l'adolescent ne sera pas compromise, le paragraphe (1) ne s'applique pas si les renseignements : ».
La motion d'amendement est mise aux voix.
Avec la permission du Sénat, le vote par appel nominal est différé jusqu'à lundi prochain, le 17 décembre 2001, à 15 heures.
Ordonné : Que l'article no 2, sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Rapports de comités, soit avancé.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à l'adoption du huitième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement—sénateur reconnu coupable d'une infraction et passible d'une peine), présenté au Sénat le 5 décembre 2001.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
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Un rappel au Règlement est soulevé concernant le vote, qui aura lieu lundi prochain, sur le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme.
Après débat,
Le Président pro tempore réserve sa décision.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no l/37-608.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 13 h 35 le Sénat s'ajourne jusqu'à lundi prochain, le 17 décembre 2001, à 14 heures.)